Rapports d’évaluation actuarielle

Dans le cadre de ses fonctions habituelles, le Conseil de fiducie mixte (CFM) entreprend régulièrement une évaluation actuarielle complète du régime. Un rapport actuariel doit être déposé auprès des institutions gouvernementales en Ontario au moins tous les trois ans.

Le gouvernement de l’Ontario a dévoilé sa Loi sur les régimes de retraite en ce qui a trait au cadre de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées.  Les nouvelles règles s’appliquent aux évaluations actuarielles ayant une date d’évaluation du 31 décembre 2017 ou plus tard et déposées après le 30 avril 2018.  Le CFM a déposé une évaluation au 1er janvier 2018 afin d’adopter les nouvelles règles de capitalisation ayant pris effet le 1er mai 2018.

Pour votre information, voici les deux derniers rapports d’évaluation déposés.

Rapport sur l’évaluation actuarielle 2020

Rapport sur l’évaluation actuarielle 2018

Évaluation actuarielle de capitalisation

L’évaluation actuarielle de capitalisation est utilisée pour évaluer la situation de provisionnement du Régime de retraite des employés du SCFP (RRES), en présumant que le RRES est maintenu indéfiniment, et pour estimer les cotisations devant être versées à la caisse de retraite du RRES, tant pour financer le coût des prestations accumulées par les participants pour le service courant que, dans l’éventualité où un déficit de capitalisation est constaté, pour liquider le montant du déficit de capitalisation.

Les hypothèses économiques et démographiques utilisées dans l’évaluation de capitalisation sont établies par le CFM de concert avec l’actuaire et en considérant l’avis des constituants. Les hypothèses sont revues annuellement pour être ajustées au besoin.

Lors de chaque évaluation actuarielle, une analyse du rendement de la caisse du RRES par rapport aux hypothèses économiques et démographiques est effectuée, afin de déterminer s’il y a eu gain ou perte. En fonction des résultats de cette analyse, le CFM décide si les hypothèses utilisées dans l’évaluation actuarielle doivent être modifiées.

Le rapport d’évaluation actuarielle déposé contient une description des hypothèses ainsi que des gains et pertes actuariels.

Les fiduciaires utilisent une technique de nivellement pour l’évaluation de capitalisation. Ceci a pour effet de réduire les variations des rendements de la caisse du RRES, pour prévenir les écarts marqués constatés dans le marché au cours des récentes années et atténuer les importantes fluctuations du marché. Une autre méthode serait d’utiliser la valeur marchande de la caisse en date de l’évaluation.

Á chaque évaluation actuarielle de la caisse du RRES, nous établissons s’il y a un surplus ou un déficit. Le calcul est fait en comparant les valeurs d’actif en date du 1er janvier de chaque année et le passif actuariel à cette même date. Le passif actuariel est la valeur courante de toutes les prestations accumulées à la date de l’évaluation, en fonction des années de service à cette date et des projections de salaires jusqu’à la date de retraite.

On définit un surplus comme l’excédent de la valeur d’actif sur les dettes actuarielles.

Un déficit se produit lorsque la valeur de l’actif est inférieure aux engagements actuariels.

Selon les nouvelles règles, si un déficit est signalé dans l’évaluation de capitalisation déposée, ce déficit doit être provisionné sur une période inférieure à 10 ans.

Évaluation de solvabilité

L’évaluation de solvabilité est requise en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario). Elle vise à refléter la situation du RRES s’il avait été liquidé (terminé) à la date d’évaluation et que les participants au RRES avaient reçu les prestations prévues en vertu du régime et de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario). L’objectif de cette évaluation est de présenter le niveau de sécurité des prestations pour l’ensemble des prestations accumulées par les participants au RRES par l’actif actuel de la caisse de retraite du RRES. L’évaluation de solvabilité influe sur les cotisations requises pour le RRES. Si l’évaluation de solvabilité démontre qu’il y a un déficit de solvabilité, des cotisations additionnelles devront être versées au RRES.

La majorité des hypothèses économiques et démographiques utilisées dans l’évaluation de solvabilité sont établies par la législation.

Tout comme pour l’évaluation de capitalisation, lors de chaque évaluation actuarielle, une analyse du rendement de la caisse du RRES par rapport aux hypothèses économiques et démographiques est effectuée, afin de déterminer s’il y a eu gain ou perte.

Le rapport d’évaluation actuarielle déposé contient une description des hypothèses ainsi que des gains et pertes actuariels.

Les fiduciaires utilisent la valeur marchande de la caisse en date de l’évaluation pour l’évaluation de solvabilité.

Dans l’évaluation de solvabilité, le surplus ou le déficit est calculé basé sur les salaires courants.

Selon les nouvelles règles, si un déficit moindre de 85 % est signalé dans l’évaluation de solvabilité déposée, l’obligation doit être amortie sur une période maximale de cinq années et doit être comblée par des paiements spéciaux, jusqu’au niveau de 85 %

Résultats, au 1er janvier 2018, des rapports d’évaluation actuarielle déposés

L’évaluation de capitalisation et l’évaluation de solvabilité ont été effectuées en date du 1er janvier 2018 et ont été déposées auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de l’Agence du revenu du Canada (ARC) tel que requis au moins une fois tous les trois ans.

L’évaluation de capitalisation démontre un surplus de 177 669 200 $; et un ratio de provisionnement de 129,7 %. L’évaluation de solvabilité révèle un déficit de 60 045 000 $; et un ratio de solvabilité de 93 %.

Le RRES rencontre les nouvelles règles d’exigences sous l’évaluation de capitalisation et l’évaluation de solvabilité et aucun paiements spéciaux sont nécéssaires.